Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL692 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN.
Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement "favorables", ni uniquement "défavorables", et comportent des recommandations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.