Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL673 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que l'intervention de tiers (interprètes, codeurs, transcripteurs) pour traduire ou transcrire les échanges téléphoniques entre agents publics et personnes déficientes auditives s'accompagne des mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces échanges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.