Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL639 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« récupération de »,
insérer les mots :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit bien d'un droit de récupération des données appartenant au consommateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.