Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL605 Retiré
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« cryptographique »
insérer les mots :
« renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa suivant, ».
Exposé sommaire
La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constitue l'une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L'espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l'Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d'en assurer l'effectivité et de garantir la sécurité des appariements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.