Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL597 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 482
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli visant à codifier l'article 9.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.