Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL570 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La version mise à disposition en vertu du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.