Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL569 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« sous une forme »,
les mots :
« par voie »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que les écrits scientifiques que les chercheurs souhaitent mettre à disposition du public le soient "par voie numérique", c'est à dire sur internet.
Il permet également de dissiper tout risque de confusion entre les termes "sous forme électronique" (qui signifie que le document doit être lisible par une machine mais pas nécessairement mis en ligne sur internet, lesquels sont utilisés dans la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et dans la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) et les termes "sous forme numérique" retenus initialement par le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.