Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL566 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque les opérations d’entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.