Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL559 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avis en ligne devront mettre à disposition des consommateurs, dans la mesure où ces informations sont susceptibles de couvrir des données personnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.