Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL557 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer à la référence :
« II »,
le mot :
« article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation permettant d'élaborer les bonnes pratiques, les indicateurs pertinents et leur périodicité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.