Amendement n° CL548 (Rect) (rect. 1) Adopté

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5  : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »

Cet amendement supprime une redondance avec la précision indiquant que le code spécifique non signifiant est « propre à chaque projet de recherche ». Il prévoit aussi de soumettre à un régime simplifié d’autorisation les traitements portant sur des données comportant le NIR, dès lors que celui-ci a été chiffré : dans le cas contraire, l’article ne serait pas opérationnel en pratique, car le chiffrement du NIR (par le tiers de confiance) resterait soumis à un décret en Conseil d’Etat.