Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL544 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5,
substituer aux mots :
« une personne distincte »,
les mots :
« des personnes distinctes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données :
- le premier tiers de confiance n’a connaissance que des variables identifiantes et est chargé de les crypter pour obtenir un code spécifique non signifiant pour chaque projet de recherche (CRDNS) ;
- le deuxième tiers de confiance n’a connaissance que de données cryptées sans aucune information sur les identités et procède à l’appariement des données cryptées issues du CRDNS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.