Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL542 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , ou une règlementation particulière »,
les mots :
« d’origine contractuelle ou légale »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.