Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL533 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l’obligation de portabilité définie à l’article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l’utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu’il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernent sauf si la divulgation de ces données porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.