Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL532 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte »,
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur »
Exposé sommaire
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l’obligation de portabilité définie à l’article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l’utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu’il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.