Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL528 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 5 substituer au mot :
« exécution »,
le mot :
« exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.