Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL525 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots :
« et qui sont indispensables à son exécution ».
Exposé sommaire
L’article 10 fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public. Il convient de définir plus précisément le champ de cette obligation. Elle devrait peser sur les données et bases de données indispensables à l’exécution du service public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.