Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL515 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6 , substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction du projet de loi initial. Lorsque le manquement aux règles d'accessibilité perdurera plusieurs années, la sanction administrative encourue pour non-conformité à ces règles devra être prononcée chaque année par l'autorité administrative compétente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.