Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL512 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publication des documents administratifs soient identiques et réunies au sein d'un même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.