Amendement n° CL510 Retiré

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs »

Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un standard propriétaire, ni ouvert, ni aisément réutilisable. Cet amendement vise donc à donner sa pleine mesure à la libre réutilisation des informations publiques, qui génèrent de fortes externalités positives pour la société.