Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL497 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dont il assure la gestion »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.