Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL495 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.