Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL450 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.