Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL449 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.