Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL381 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« au titre IV »,
la référence :
« à l’article L. 340‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.