Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL378 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne intéressée y a consenti »,
les mots :
« les personnes intéressées ont donné leur accord ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.