Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL276 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du sixième et du huitième alinéa »
les mots :
« des troisième à huitième alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.