Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL275 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« 22 à 24, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (les articles 22 à 24 sont déjà rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna par le 2° de l'article 47).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.