Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL274 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 116‑2. – L’article L. 111‑5 et les articles L. 111‑5‑1 à L. 111‑5‑3 et L. 111‑6‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.