Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL239 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 7 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 6.
Exposé sommaire
Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d'exception.
Cosignataires
Isabelle Attard, Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.