Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL106 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 5 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44-1 du CPCE).
Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclairé pour laisser lui-même son ancienne messagerie en service pendant une période de transition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.