Amendement n° CL95 Retiré

I. - À l’alinéa 1 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »

Il est à craindre qu’en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu’avec lenteur, mauvaise foi ou très tardivement. Cela pourrait ensuite susciter des recours supplémentaires. Cet amendement vise donc à prévoir que seul le coût est à sa charge pour permettre une certaine célérité dans la mise en œuvre des mesures de publicité. Elles pourraient être payé par la provision prévue au troisième alinéa de l’article 26.