Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL87 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.
Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d’instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.