Amendement n° CL63 Non soutenu

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »

Il convient que la deuxième phrase de l’actuel article L. 814-9 du code de commerce soit modifiée afin que l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) soit légalisée.   Le CNAJMJ a en effet créé un Centre de formation continue sis au 336-340 rue Saint Honoré, 75001 Paris, particulièrement moderne et d’ores et déjà très actif tant à l’égard de la formation initiale des jeunes que de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.   Il importe donc que l’existence de ce Centre soit inscrite dans la loi comme c’est le cas pour d’autres centres de formation de certaines professions réglementées (V. par exemple Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, s’agissant des avocats).   Même s’il reviendra au décret de le préciser, il serait opportun de prévoir une obligation de formation continue pour tous les professionnels à hauteur de 20 heures par an ou de 40 heures par période de deux ans, comme pour les avocats (durée à préciser dans le décret). Il serait surtout indispensable de consacrer le pouvoir du CNAJMJ de délivrer des avertissements aux professionnels négligeant leur obligation de formation continue, étant précisé que, après trois avertissements, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire défaillant sera de plein droit renvoyé devant la Commission nationale d’inscription et de discipline statuant à titre disciplinaire.