Amendement n° CL412 Adopté

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l’alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 9 à 11, substituer aux mentions : « I. - », « II. - » et « III. - », les mentions : « A. - », « B. - » et « C. - » ; 2° Au début de l’alinéa 9, insérer la mention : « II. - ». IV. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 14 et 16, substituer aux mentions : « I. - A. - » et « II. - A. - » les mentions : « A. - 1. - » et « B. - 1. - » ; 2° Au début des alinéas 15 et 17, substituer à la mention : « B. - », la mention : « 2. - » 3° À l’alinéa 18, substituer aux mentions : « III à VII. - », les mentions : « C à G. - » ; 4° Au début des alinéas 19 et 25, substituer aux mentions : « VIII. - » et « IX. - », les mentions : « H. - » et « I. - » 5° Au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. - ». V. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 28 et 29, substituer aux mentions : « I. - » et « II. - », les mentions : « A. - » et « B. - » 2° Au début de l’alinéa 28, insérer la mention : « IV. - ». VI. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 32, 33, 42, 43, 45 et 57, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - », « IV. - », « V. - » et « VI. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - », « D. - », « E. - » et « F. - » ; 2° Au début des alinéas 33, 34, 35, 39, 40 et 41, substituer aux mentions : « A. - », « B. - », « C. - », « D. - », « E. - » et « F. - », les mentions : « 1. - », « 2. - », « 3. - », « 4. - », « 5. - » et « 6. - » ; 3° Au début de l’alinéa 32, insérer la mention : « V. - » ; 4° À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence : « E », la référence : « 5 » ; 5° À la fin de l’alinéa 43, substituer à la référence : « IV », la référence : « D ». VII. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 61, 62, 63, 87 et 88, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - », « IV. - » et « V. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - », « D. - » et « E. - » ; 2° Au début de l’alinéa 61, insérer la mention : « VI. - » ; 3° À l’alinéa 62, substituer à la référence : « III », la référence : « C ». VIII. -En conséquence, au début de l’alinéa 91, insérer la mention : « VII. - ».

Amendement de correction légistique.