Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL401 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« privé ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l’employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.