Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL399 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé dans le socle juridique commun pour l’action de groupe.
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s’avère pas utile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.