Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL383 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
Exposé sommaire
Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d’homologation de l’accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial.
L’homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l’accord et confère à celui-ci la force exécutoire. C’est le choix qui a été fait pour l’action de groupe applicable dans le domaine de la consommation (L 423-16 du code de la consommation) et de la santé (L1143-9 du code de la santé publique).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.