Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL381 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s’avère pas utile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.