Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL380 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l’action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.