Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL366 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus »,
les mots :
« ou moins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.