Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL356 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« À compter de la publication de la présente loi, les... (le reste sans modification). »
II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.