Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL352 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 3 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« saisine »,
supprimer les mots :
« de la juridiction de proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles modifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.