Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL347 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans laquelle siège le conseil départemental de l ’ accès au droit et »,
les mots :
« et par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.