Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL341 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 3 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de laisser la possibilité au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République de désigner conjointement, sur proposition du représentant de l’État dans le département, non pas une mais plusieurs associations membres des centres départementaux d'accès au droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.