Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL331 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et 11° à »,
les mots :
« ,12° et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.