Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL328 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
XIII bis . - À l’article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.