Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL327 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« pourront »,
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.