Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL323 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
A l’alinéa 41, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« du tribunal de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.