Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL322 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« à la demande du juge ou de l’autorité ».
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.